Diagnostic électricité

L'état de l'installation intérieure d'électricité est un diagnostic de l'installation électrique du logement et ses dépendances. 

Le diagnostic de l’installation électrique permet d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des locataires et occupants mais aussi des biens. 

Son objectif principal est d’informer l’acquéreur ou le locataire de l’état de l’installation électrique du bien qu’il achète ou qu’il loue : la transaction immobilière peut ainsi s’effectuer dans la transparence.

Le diagnostic électricité est obligatoire pour les biens mis en vente depuis janvier 2009 et sera obligatoire pour les locations également à partir de juillet 2017, dans le cadre de la loi Alur.

INFOS UTILES :

L’entrée en vigueur de l’état de l’installation électrique pour les logements locatifs s’effectuera en deux temps :

  • A partir du 1er Juillet 2017 : pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975.
  • A partir du 1er janvier 2018 : pour les autres logements.

PRÉSENTATION DU DIAGNOSTIC ÉLECTRICITÉ

Qu’est ce qu’il contient ?

Le diagnostic relève l'existence et décrit, au regard des exigences de sécurité, les caractéristiques et la présence des équipements suivants :

  • Un appareil général de commande et de protection et son accessibilité ⇒ permettant de couper facilement l’alimentation générale.
  • Au moins un dispositif différentiel de sensibilité approprié aux conditions de mise à la terre, à l'origine de l'installation électrique ⇒ permettant la détection de fuites de courant qui s’écoulent vers la terre et la coupure automatique du courant.
  • Un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ⇒ permettant la protection des conducteurs électriques des échauffements anormaux du fait de surcharges ou de court-circuit.
  • Une liaison équipotentielle et une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche ⇒ Evitant les risques d’électrocution liés à la présence d’eau.
  • Les matériels électriques inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ⇒ Evitant d’importants risques d’électrisation, voire d’électrocution dus à la vétusté de ces matériels.
  • Les conducteurs non protégés mécaniquement ⇒ Les fils doivent être mis sous conduits, plinthes, moulures en matière isolante pour éviter leur dégradation.

Suite à la réalisation du diagnostic, un rapport est rédigé par le diagnostiqueur.

Ce rapport décrit en détail :

  • Les anomalies constatées.
  • Les risques encourus en fonction des anomalies identifiées.
  • Les points de contrôles effectués.
  • Les points de contrôles n’ayants pas pu être réalisés.
  • Les parties du bien non visitées.
  • Des recommandations pour améliorer l’installation électrique.

Voici quelques exemples d’anomalies constatées lors d’un diagnostic :

  • L’absence de circuit de terreen tout ou partie.
  • La présence du disjoncteur de branchement principal dans un placard ouvrable uniquement par une clé ou un outil.
  • Une connexion d’un conducteurappartenant au circuit de terre non fixée correctement.
  • La section d’un conducteur insuffisant.
  • Un dispositif de protection contre les surintensités(fusible ou disjoncteur divisionnaire) obsolète ou inadapté.
  • La présence d’au moins un circuit non protégé contre les surintensités.
  • Des volumes de sécurité spécifiques autour des piscines et fontaines.

INFOS UTILES :

Il existe une différence entre la norme appliquée par les diagnostiqueurs et celle appliquée par les électriciens.

La norme électrique des diagnostiqueurs (fascicule de documentation FD C 16-600 depuis le 1er janvier 2016) détermine les risques des installations existantes de plus de 15 ans.

Les normes des électriciens régissent toutes les installations électriques basses tensions.

Combien de temps est-il valable ?

Pour ce qui est des logements mis en vente, l’état de l’installation électrique a une durée de validité de 3 ans, alors qu’il aura une durée de validité de 6 ans pour les logements mis en location.

Pour quel type de logement ?

Qu’il s’agisse d’une vente ou d’une location, l’état de l’installation intérieure de l’électricité concerne les parties privatives d’une résidence principale meublée ou non avec ses dépendances dont l’installation électrique date de plus de 15 ans.

Le bailleur n'a toutefois pas à fournir un état de l'installation intérieure d'électricité s'il est en mesure de présenter :

  • Un état de l'installation intérieure de l'électricité réalisé depuis moins de 6 ans.

ou

  • Une attestation de conformité Consuel (ou une déclaration) délivrée depuis moins de 3 ans par l'installateur qui a réalisé la mise en conformité ou sécurité de l'installation électrique. L'attestation délivrée par l'installateur doit comporter le visa d'un organisme agréé par le ministère en charge de l'énergie.

Quand doit il être fait et qui le prend en charge ?

L'état de l’installation électrique est à l’initiative du vendeur doit être intégré au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT) et remis à l'aquéreur au plus tard à la signature de la promesse de vente ou au locataire à la signature du bail.

Qui le réalise ?

Le diagnostic de l’installation électrique doit être réalisé par un opérateur certifié par un organisme accrédité.

Par ailleurs, cet opérateur doit avoir souscrit à une assurance responsabilité civile professionnelle.

Comment est-il réalisé ?

La réalisation du diagnostic nécessite entre 30 minutes et 2 heures sur place selon la superficie du bien.

Lors d’un diagnostic électricité, le diagnostiqueur certifié doit pouvoir accéder à l’ensemble des locaux pour pouvoir contrôler notamment les éléments suivants :

  • les interrupteurs et sectionneurs,
  • les fusibles, disjoncteurs, dispositifs différentiels,
  • la prise de terre et les liaisons équipotentielles,
  • les classes de matériels électriques et différents modes de pose.

Le diagnostiqueur effectue des vérifications visuelles, des mesures et des essais de fonctionnement de l’installation électrique fixe. Certaines de ces mesures nécessitent que l’installation soit alimentée en énergie.

Il vérifie également dans les salles d’eau que les distances de protection minimales sont respectées entre les points d’eau et le matériel électrique (à savoir 60 cm pour une prise de puissance standard selon La norme NF C15-100).

Au total, 87 points de contrôles sont prévus dans ce diagnostic qui vérifie les normes électriques. Aucun déplacement de meubles ou de démontage d’installation n’est nécessaire, à l’exception des tableaux électriques.

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INFOS UTILES :

Bien qu’elle ne soit pas obligatoire, la présence des occupants du logement est conseillée.

Sanctions en cas d’absence ?

En cas d’absence de l'état de l'installation intérieure de l'électricité, l'acquéreur/locataire peut engager la responsabilité du vendeur/bailleur devant le tribunal de grande instance (TGI) pour vices cachés (défauts cachés de l'installation).

L’acquéreur/locataire peut alors tenir compte des éventuelles anomalies dans la négociation du prix de vente/loyer et dans la prévision d’éventuels travaux. 

LE PRIX D'UN DIAGNOSTIC ÉLECTRICITÉ

Les tarifs pratiqués par les diagnostiqueurs sont libres et le prix varie fortement en fonction des sociétés.

Les diagnostics peuvent quelques fois paraitre chers mais nécessitent un déplacement, plusieurs heures de diagnostics sur place et l'établissement d'un rapport.

En moyenne, le tarif du diagnostic électrique est de l'ordre de 100 à 250.00€TTC selon le professionnel et la surface du logement.

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LE PLUS

En France, on estime que 7 millions des installations électriques domestiques présentent des risques et 2,3 millions d’entre elles sont considérées comme particulièrement dangereuses. 

On dénombre chaque année environ 8000 électrisations, entre 100 et 200 personnes décèdent par électrocution et 4 000 personnes sont victimes d’une électrisation grave ; sur 250 000 incendies domestiques annuels, 80 000 seraient d’origine électrique. 

Face à ce constat alarmant, les particuliers doivent prendre conscience des dangers que peut représenter une installation électrique défectueuse.