Loi Boutin

Si la loi Carrez a pour objet de renseigner les futurs acheteurs sur la superficie privative des logements en copropriété, la loi Boutin concerne quant à elle la surface habitable des biens immobiliers loués, sous réserve qu'il soient proposés vides et en tant qu'habitation principale.

Cette information s'obtient à partir de la surface de plancher du logement, déduction faite de la surface des murs, de celle des cloisons, des embrasures de portes et de fenêtres, des gaines, des marches et des cages d'escalier, ainsi que des surfaces de moins de 8 m2, des volumes de moins de 1,80 mètre de hauteur, des vérandas, balcons, terrasses, greniers, remises, caves, garages, parkings et de la surface des combles non aménagés.