DPE : DIAGNOSTIC PERFORMANCE ENERGÉTIQUE

Le DPE : Diagnostic de Performance Énergétique, renseigne sur la performance énergétique d’un bâtiment ou d’un logement en évaluant sa consommation d’énergie et ses émissions de gaz à effet de serre ainsi que l’impact que cela induit.

Il s’inscrit dans le cadre du Plan climat issu d’une politique énergétique visant à réduire nos émissions de gaz à effet de serre par 4 d’ici 2050.

Le DPE est utilisé lors d’une vente ou d’une location d’un bien immobilier et a été rendu obligatoire en 2006 pour les biens destinés à la vente et en 2007 pour ceux destinés à la location.

PRÉSENTATION DU DPE

Qu’est ce qu’il contient?

Le DPE se présente sous la forme d’un rapport de 4 pages qui comprend :

  • La description du bâtiment ou du logement (surface, orientation, murs, fenêtres, matériaux, etc), ainsi que ses équipements:
    • de chauffage
    • de production d'eau chaude sanitaire
    • de refroidissement
    • de ventilation
  • Il indique ensuite la consommation d’énergie primaire ainsi que la quantité de gaz à effet de serre (GES) émise, en se basant, soit sur la quantité d'énergie effectivement consommée (sur la base de factures), soit sur la consommation d'énergie estimée pour une utilisation standardisée du bien.
  • Suite à l’analyse des données, le bien se voit attribuer une lettre de A à G correspondant à sa classe de performance énergétique (A correspondant à la meilleure performance, G à la plus mauvaise), que l’on peut retrouver dans les étiquettes énergie et climat destinées à faciliter la lecture du DPE.

L'étiquette énergie pour connaître la consommation d'énergie primaire. Exprimée en kwh/m²/an.

L'étiquette climat pour connaître la quantité de gaz à effet de serre émise. Exprimée en kg c0²/m²/an.

Le diagnostic comprend également des recommandations qui permettent à l'acquéreur, au propriétaire, au bailleur ou au locataire, de connaître les mesures les plus efficaces pour économiser de l'énergie : il s'agit de conseils de bon usage et de bonne gestion du bâtiment et de ses équipements, ainsi que de recommandations de travaux. Ces travaux conseillés ne sont pas obligatoires : le DPE a pour objectif d'inciter à améliorer la performance énergétique du bâtiment, pas d'obliger à la réalisation de travaux.

Combien de temps est-il valable ?

La durée de validité du DPE est fixée à 10 ans.

Ainsi, le DPE reste valable pour toutes les situations (vente ou location) durant cette période, il est donc réutilisable. Cependant, si des travaux ont été réalisés entre temps, il est conseillé de faire refaire le DPE afin de prendre en compte ces améliorations.

Depuis le 1er juin 2013, vous pouvez vérifier la validité de votre DPE en consultant la base de données de l’ADEME.
Sachez tout de même que le contenu des DPE n’est pas accessible et que les DPE réalisés avant cette date ne peuvent pas être retrouvés sur cette application.

Pour quel type de logement ?

Le DPE est obligatoire pour tous les logements mis en vente ou en location et destinés à l’habitation, qu’ils s’agissent d’appartements ou de maisons.

Le DPE est également obligatoire dans le cas de cession uniquement, de locaux commerciaux ou libéraux mais aussi pour les bâtiments publics.

Certains biens ne nécessitent pas de DPE :

  • Les monuments historiques
  • Les bâtiments industriels
  • Les biens destinés à la location moins de 4 mois par an

Quand doit il être fait ?

Le DPE doit être disponible dès la mise en vente ou location de sorte que tout visiteur, candidat acquéreur ou locataire puisse y avoir accès.

Par ailleurs, les étiquettes énergie et climat doivent apparaître sur les petites annonces exposant le bien à vendre ou à louer depuis 2011.

Les annonces immobilières mises en ligne sur Internet ainsi que les annonces figurant dans les locaux d'une agence immobilière doivent faire apparaître l'étiquette énergie du bien (reprenant l'échelle de référence prévue par le e de l'article R 134-2 du Code de la construction et de l'habitation).

Cette étiquette doit être lisible et en couleur. Sa taille minimale est fixée à :

  • 180 pixels × 180 pixels pour les annonces publiées sur Internet
  • 5 % de la surface du support pour les annonces figurant dans les locaux d'une agence

Pour leur part, les petites annonces immobilières diffusées via les journaux papiers doivent uniquement mentionner la lettre correspondant à la classe énergétique du bien. Cette mention, précédée des mots "classe énergie", doit être en majuscule. Sa taille est au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce.

INFOS UTILES :

Le DPE volontaire, c’est-à-dire la réalisation d’un DPE spontané sans intention de vendre ou de louer, vous permet de bénéficier d’un crédit impôts.

Qui réalise le DPE ?

Le calcul du DPE doit être réalisé par un professionnel indépendant certifié satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance.

Des organismes de certification de personnes, accrédités par le COFRAC (comité français d'accréditation), vérifient les compétences des candidats. Cette certification est obligatoire depuis le 1er novembre 2007.

Le diagnostiqueur est formé afin d’être capable d'identifier la nature et les éléments constitutifs du bien afin d'en déduire leur coefficient d'isolation thermique. Ces connaissances sont indispensables à la détermination des capacités du bien à évacuer l'humidité, éviter les déperditions thermiques lors du chauffage et se prévenir de l'élévation thermique provenant de l'extérieur pour le rafraîchissement.

Une fois le diagnostic passé, chaque rapport de performance énergétique est enregistré auprès de l’ADEME avec un numéro qui lui est propre et qui fige les informations. Si le propriétaire ne fournit pas les relevés obligatoires le diagnostiqueur remettra un "DPE blanc".

Qui prend en charge le DPE ?

Le coût et la réalisation du DPE sont pris en charge par :

  • le vendeur pour une vente
  • le maître d’ouvrage pour une construction neuve (qui le remet au propriétaire à l’achèvement des travaux)
  • le promoteur lors d’un achat sur plan (à la livraison du logement)
  • le propriétaire bailleur pour une location

Comment est-il réalisé ?

Le temps de réalisation du diagnostic varie en fonction du nombre de diagnostics à faire (car il y a généralement d’autres diagnostic que le DPE à réaliser) et de la surface du bien. Ce temps peut varier entre 1 heure et 4 heures pour un logement standard.

Concernant le DPE on peut prévoir en moyenne 1h pour une maison de 100 m², bien sur ce temps peut se voir prolonger en fonction de la géométrie de la maison et des différentes menuiseries que l’on peut y trouver.

INFOS UTILES :

Le propriétaire du bien n’a pas l’obligation d’assister au diagnostic (contrairement à un état des lieux hors mandataire), il faudra néanmoins prévoir de remettre au diagnostiqueur, en main propre ou par l’intermédiaire d’une agence, les clés du bien et de ses annexes (parking, cave, dépendances) et d’éventuels documents (relevés de consommation, plans du bien) nécessaires à l’établissement du diagnostic.

Sanctions en cas d’absence de DPE ?

L’absence de DPE peut être considérée comme un dol et en ce sens peut avoir plusieurs effets néfastes pour le vendeur, le bailleur mais aussi le diagnostiqueur. Par ailleurs, les acteurs concernés concernés peuvent se voir infliger de lourdes sanctions si l'annonce comporte des informations sur le DPE reposant sur des indications fausses ou de nature à induire en erreur le candidat acquéreur.

Pour le vendeur :

L’absence de DPE peut avoir pour effet l’annulation de l’acte de vente ou la diminution du prix de vente du bien.

Au niveau pénal cela se traduit par : amende de 37500 euros et une peine de prison de 2 ans.

Pour le bailleur :

L’absence de DPE peut avoir pour effet l’annulation du bail ou la diminution du prix du loyer.

Au niveau pénal cela se traduit par : amende de 37500 euros et une peine de prison de 2 ans.

Pour le diagnostiqueur :

Si le diagnostiqueur ne satisfait pas à son obligation de transmettre le DPE à l‘ADEME, il encourt une amende de 1500 euros.

Pour l’agence immobilière :

En cas d’absence d’affichage de l’étiquette énergie, l’agence immobilière peut être rendue coupable de concurrence déloyale envers les autres agences qui, elles, respecteraient la loi en s’abstenant de toute publicité. L’agence en question risque alors une amende de 1500 euros pour chaque infraction constatée.

LES MÉTHODES DE CALCUL

La méthode de calcul 3CL

Calculs de la Consommation Conventionnelle des Logements.

C’est la méthode la plus utilisée, elle est valable uniquement sur les maisons ou appartements en chauffage individuel construits après 1949, et comprend plus de 300 points de contrôle.

La méthode 3CL a pour but de dresser un bilan énergétique complet des biens immobiliers afin d'en établir et d'en faire connaître la qualité énergétique. Cette méthode se base sur un usage standardisé du logement, qui correspond à une occupation et un comportement standard moyen au sens statistique. Il s’agit en fait d'évaluer la qualité intrinsèque des logements, et non de traduire l'usage qui en est fait, de façon à pouvoir comparer les logements entre eux.

On entend par « usage standardisé du logement » un certain nombre de points et de conventions de calcul :

  • Une occupation journalière du logement de 16h en semaine (hors tranche de 10 à 18h) et de 24h en fin de semaine (samedi-dimanche)
  • Une période d'absence annuelle d'une semaine pendant la période de chauffe et de deux semaines en été (congés)
  • Une température intérieure de 19°C le jour, réduite à 17°C la nuit en saison de chauffe. On considère le chauffage à 18 et 16°C par les appareils de chauffage et les apports solaires, plus un gain forfaitaire de un degré reflétant les apports internes de chaleur liés aux occupants et aux équipements électriques spécifiques (non destinés au chauffage)
  • Une consommation d'eau chaude sanitaire calculée sur la base de la surface habitable et d'un taux d'occupation standard dépendant de la surface du logement
  • Des données climatiques départementales moyennes, sur trente ans, avec une correction liée à l'altitude et à la distance par rapport au littoral

Méthode sur factures

Cette méthode est utilisée pour les cas exclus de la méthode 3CL, c’est-à-dire :

  • Les biens construits avant 1948
  • Les appartements chauffés collectivement
  • Les bâtiments tertiaires

Cette méthode s’appuie sur le relevé des consommations du bien sur les trois dernières années.

DOCUMENTS À FOURNIR

 

Selon les différents cas, les bailleurs ou propriétaires sont dans l’obligation de fournir les relevés de consommation du logement, et ce depuis le 1er Avril 2013.

Type de bien :  Permis de construire avant le 01.01.1948 Permis de construire à partir du 01.01.1948
Appartement avec chauffage et eau chaude sanitaire individuels Factures /
Appartement avec chauffage et eau chaude sanitaire collectifs Factures Factures
Maison individuelle Factures /
Tertiaire Factures Factures
Immeuble complet Factures /

INFOS UTILES :

En cas d’absence des relevés obligatoires de consommation d’énergie lors de la réalisation du DPE, le diagnostiqueur devra remettre un « DPE blanc », cela n’empêchera pas la vente ou la location mais ne permettra pas d’informer l’acquéreur ou locataire de la performance énergétique du bien, ce qui est obligatoire.

LE PRIX D'UN DPE

Le tarif d’un diagnostic immobilier est fixé librement par le diagnostiqueur. Il n’existe aucune règle ni seuil visant à encadrer les tarifs de la profession.

Cependant une moyenne a pu être calculée en interrogeant plusieurs diagnostiqueurs certifiés.

Ainsi, en France, un DPE coûte en moyenne :

  • Entre 95.00€ TTC (pour un studio) et 120.00€ TTC (pour un F5) pour un appartement
  • Entre 110.00€ TTC (pour un F3) et 125.00€ TTC (pour un F5) pour une maison

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INFOS UTILES :

Profitez de nos « packs » tarifaires regroupant les différents diagnostics immobiliers nécessaires lors d’une transaction ou d’une location.

LE PLUS

Les différences entre un DPE vente, un DPE location ou un DPE neuf ?

Qu’il s’agisse d’une vente ou d’une location d’un bien existant, le rapport DPE sera exactement le même. Néanmoins il faut savoir que le DPE location n’est pas valable lors d’une vente, alors qu’au contraire le DPE vente pourra être utilisé lors d’une location.

En ce qui concerne les biens neufs, le DPE permet de valider l’étude thermique réalisée avant la construction d’un nouveau bâtiment ou de parties nouvelles de bâtiment. C’est donc un DPE différent de celui réalisé en cas de vente ou de location.

Le DPE neuf doit être fourni par le maître d’ouvrage au propriétaire à la livraison du bâtiment et pourra alors être utilisé pour la location éventuelle du bien. En revanche, en cas de revente du bien, il faudra faire établir un nouveau DPE.