Obligations vente

Lorsqu'il vend un bien immobilier, tout propriétaire vendeur est tenu de respecter certaines obligations, concernant notamment les diagnostics immobiliers.

Doivent ainsi être remis à l'acheteur : un diagnostic amiante, pour les constructions antérieures au 1er juillet 1997, un diagnostic plomb, pour les biens construits avant le 1er janvier 1949, un diagnostic gaz et un diagnostic électricité, lorsque les installations ont plus de quinze ans.

Un diagnostic termites et un ERNMT (Etat des risques naturels miniers et technologiques) peuvent aussi être nécessaires, de même que le DPE (diagnostic de performance énergétique), à présenter au moment des visites.