Loi Carrez

C'est la superficie privative des logements en copropriété qui est visée par la loi Carrez.

L'objectif de cette obligation est en effet de fournir une information fiable et incontestable aux acheteurs lors de la vente.

Pour information, la superficie privative d'un bien en loi Carrez s'obtient en tenant compte de la surface de plancher du logement, déduction faite des surfaces des balcons, des terrasses, murs, cloisons, marches et cages d'escalier, ainsi que des surfaces des gaines, des embrasures de portes et de fenêtres.

Les volumes de moins d'1,80 mètre de hauteur, les surfaces inférieures à 8 m2, les caves, les garages et les parkings sont eux aussi exclus du calcul, contrairement à la surface des combles non aménagés, qui est quant à elle prise en compte.