Conditions générales de services

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société CGCB EXPERTISES, et le Client. CGCB DIAGNOSTICS est un service de la société CGCB
EXPERTISES, société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de Pontoise sous le n°819 629 346 00019, dont le siège social est situé 6B RUE JEAN JAURES – 95120 ERMONT, qui
par l’intermédiaire de son site www.cgcb.fr exerce une activité de vente et fourniture de prestations de service à distance au sens des dispositions des articles L 121-16 et suivants du Code de la
consommation, ci-après désignée « le Vendeur ». « Le Client » est toute personne physique ou toute personne morale, prise en la personne de son représentant, professionnel ou particulier, qui décide
d’acquérir les services proposés par CGCB EXPERTISES. Il déclare jouir de la capacité et des pouvoirs nécessaires pour conclure le présent contrat.

ARTICLE 1. DISPOSITIONS GENERALES

1. Acceptation

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales avant de passer commande et les avoir acceptées expressément sans réserves.

2. Domaine d’application

Les présentes dispositions sont uniquement applicables aux services effectués et facturés aux Clients établis en France métropolitaine.

CGCB DIAGNOSTICS agit dans le cadre des diagnostics techniques prescrits par les articles L.271-6 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.

ARTICLE 2. CONCLUSION DU CONTRAT

1. Devis préalable

A la demande du Client et suivant les indications fournies par lui, CGCB DIAGNOSTICS établit gratuitement et préalablement à la conclusion du contrat un devis qui comprend le descriptif de la prestation demandée.

Tout devis est valable un mois à compter de sa date d’émission

2. Contenu du contrat

Le contrat est formé par les documents suivants :

  • La commande
  • Les conditions générales en vigueur au jour de la commande

3. Caractère définitif de la commande

Toute commande constitue une vente ferme et définitive.

Dans l’hypothèse de l’émission d’un devis préalable, la commande est ferme et définitive dès lors que le devis est accepté par le Client.

En cas de vente à distance, l’acceptation du contrat s’effectue à réception du mail de confirmation, par « double clic », lequel constitue une signature électronique qui a la même valeur qu’une signature manuscrite.

4. Droit de rétractation

Toutefois lorsque le client est un consommateur non professionnel, il dispose d’un délai de sept jours francs à compter de l’acceptation de l’offre pour exercer son droit de rétractation. Ce délai est porté à quatorze jours en cas de commande par le biais des sites du groupe.

Le droit de rétractation doit être exercé au moyen de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : CGCB EXPERTISES – 6B RUE JEAN JAURES – 95120 ERMONT, le cachet de la poste faisant foi.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, CGCB EXPERTISES s’engage à rembourser le Client au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé.

Le droit de rétractation ne peut pas être exercé si le Client a demandé à ce que la prestation de service soit débutée ou fournie avant l’expiration du délai de sept jours conformément aux dispositions de l’article L121-20- 2 du Code de la consommation.

ARTICLE 3. MODIFICATION DU CONTRAT

Toute modification d’une commande du fait du Client (soit par suite d’ajouts ou de retraits de prestations, soit par suite d’erreur dans les indications données à CGCB DIAGNOSTICS) peut entrainer une facturation complémentaire.

Le Client peut modifier la date et l’heure du rendez-vous jusqu’à 24 heures avant la date et l’heure prévues au contrat, sans aucun frais. En cas de commande par le biais des sites du groupe, le tarif de la commande pourra être ajusté par rapport au prix de vente affiché sur les sites.

En cas de modification dans les 24 heures précédant le rendez-vous du fait du Client, la société CGCB EXPERTISES facturera au Client la somme de 50 euros TTC au titre des frais administratifs engendrés.

ARTICLE 4. EXECUTION DU CONTRAT

1. Obligations du vendeur

CGCB DIAGNOSTICS fournit la prestation de service commandée à la date mentionnée sur le bon de commande.

En cas d’indisponibilité du service commandé, le Client sera informé de cette indisponibilité et se verra proposer d’autres dates. Le Client peut à sa demande, être remboursé au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu’il a versées si les nouvelles dates proposées ne lui conviennent pas.

En outre, CGCB DIAGNOSTICS se réserve le droit de refuser d’honorer une commande relative aux établissements qui présenteraient un danger et pour lesquels le Client ne consentirait pas à prendre les mesures de sécurité recommandées par CGCB EXPERTISES.

CGCB DIAGNOSTICS adresse par voie électronique un rapport dématérialisé ou par voie postal (frais supplémentaires à la charge du Client) lorsque cette option a été commandée, dans un délai de 3 jours après l’exécution d’une prestation de diagnostic, hors commande ayant nécessité des prélèvements et des analyses.

Sous réserve de la réception de l’entier paiement du prix, les rapports restent la propriété de CGCB EXPERTISES jusqu’au complet paiement du prix.

CGCB EXPERTISES se réserve la possibilité de sous-traiter une commande qui lui aurait été adressée. Dans cette hypothèse, CGCB EXPERTISES se porte fort de ce que son sous-traitant bénéficie des compétences certifiées par un organisme accrédité ainsi que d’une assurance conformément aux dispositions des articles R.271-1 et R.271-2 du Code de la Construction et de l’Habitation..

2. Obligations du client

Le Client ou toute personne mandatée pour le représenter, doit être présent aux date et heure convenues pour permettre à CGCB DIAGNOSTICS l’accès à l’immeuble et pour l’accompagner au cours de l’exécution des prestations.

Le Client ou toute personne mandatée pour le représenter fournit les renseignements utiles à l’exécution des prestations.

Le Client met à disposition de CGCB DIAGNOSTICS les moyens techniques et d’accessibilité nécessaires à l’exécution des prestations.

ARTICLE 5. REALISATION DES DIAGNOSTICS IMMOBILIERS

CGCB DIAGNOSTICS agit exclusivement dans le cadre des diagnostics techniques prescrits par les articles L271-6 et suivants du Code de la construction et de l’habitation. Les investigations se limitent aux seules opérations nécessaires pour répondre aux exigences légales de la réglementation relative aux diagnostics techniques, à l’exclusion notamment d’investigations techniquement irréalisables ou dans des endroits inaccessibles ou hermétiquement clos ou non signalés. Il ne sera procédé à aucun démontage complexe ni à aucun sondage destructif.

1. Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)

Dans le cas d'immeuble collectif complet, d'appartements individuels chauffés par un système collectif, de logements dont le permis de construire date d’avant 1948, et de locaux qui ne sont pas à usage d'habitation, le Client doit fournir les factures des consommations de chauffage et d'eau chaude sanitaire des 3 années antérieures. Dans le cas où ces documents ne seraient pas fournis, le DPE sera proposé avec un résultat vierge concernant les étiquettes de consommations et de gaz à effet de serre, conformément à la réglementation en vigueur. Les frais de recherche de ces consommations sont à la charge du Client.

2. État des Risques Naturels Miniers et Technologiques (ERNMT)

Les ERNMT sont établis à partir des documents publiés par les préfectures, conformément aux différents arrêtés et décrets en vigueur au moment de la commande. Si l’information concernant des prescriptions de travaux auxquels est soumis l’immeuble dans le règlement des PPR naturels, du PPR miniers et du PPR technologiques n’est pas disponible, le renseignement ne sera pas porté sur le formulaire. De même, si des travaux ont été réalisés suite à ces prescriptions, seul le Client pourra renseigner le formulaire. Enfin, seul le Client pourra renseigner le formulaire concernant l’indemnisation relative à des sinistres par l’assurance suite à une catastrophe naturelle, minière ou technologique.

3. Attestations de superficie privative (Loi CARREZ) de surface habitable (Loi BOUTIN)

Le Client s’engage à :

  • transmettre le règlement de copropriété ou acte de propriété, à ses frais,
  • communiquer la liste des travaux réalisés susceptibles de modifier l’état de division,
  • permettre l’accès à la totalité du bien, y compris la totalité des annexes.

Dans le cas contraire, la société CGCB EXPERTISES ne pourra être tenu pour responsable des inexactitudes sur le relevé des surfaces ou sur la désignation des lots.

4. Repérage des matériaux amiantés

Dans le cadre d’une vente, le repérage amiante consiste en un repérage visuel des produits accessibles, sur la totalité du bien. Les prélèvements éventuels sont non destructifs. Ce constat avant-vente ne peut servir de repérage avant travaux.

Dans le cadre d’une location, le Diagnostic Amiante des Parties Privatives (DAPP) se déroule de la même manière que pour la vente, et ne peut servir avant travaux.
Pour les parties communes des copropriétés, le Diagnostic Technique Amiante (DTA) se déroule de la même manière que pour la vente, et ne peut servir avant travaux.
Pour le repérage amiante avant travaux ou démolition, le client est dans l’obligation de fournir un descriptif complet des travaux envisagés. Le repérage est beaucoup plus exhaustif, et les investigations pour analyses peuvent être destructives

5. Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)

Le constat ne concerne que les lots d’habitation, y compris les dépendances et annexes à usage quotidien, et consiste à repérer la présence de plomb dans les peintures (murs, portes, …). Ne sont donc pas comprises les recherches de canalisation en plomb. Cette recherche se fait grâce à un appareil à fluorescence X disposant d’une source radioactive.

6. Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)

Le Client doit s'assurer que l'installation est alimentée en électricité.

Il est informé au préalable de la nécessité de la mise hors tension de tout ou partie de l'installation et doit donc prendre les dispositions nécessaires pour protéger les matériels sensibles en les mettant
préalablement hors tension.

La responsabilité du Client serait engagée en cas d'accident ou d'incident ayant pour origine une défaillance de tout ou partie de l'installation n'ayant pu être contrôlée, la responsabilité de la société
CGCB EXPERTISES étant limitée aux points effectivement vérifiés, les contrôles réalisés ne préjugeant pas de la conformité de l'installation. La vérification ne porte que sur les parties visibles, accessibles sans déplacement de meubles, ni démontage de tout ou partie de l’installation.

De plus la responsabilité de la société CGCB EXPERTISES ne peut être en aucun cas étendue aux conséquences de la mise hors tension de tout ou partie de l'installation qui ne lui aurait pas été signalée préalablement au diagnostic, ainsi qu'au risque de non ré-enclenchement d'organe de coupure.

7. Diagnostic Gaz

Le Client doit s'assurer pendant la durée du diagnostic que l'alimentation en gaz est effective au niveau de l'installation, et que le fonctionnement des appareils d'utilisation est normal. La responsabilité du Client serait engagée en cas d'accident ou d'incident ayant pour origine une défaillance de tout ou partie de l'installation n'ayant pu être contrôlée, la responsabilité de la société CGCB EXPERTISES étant limitée aux points effectivement vérifiés, les contrôles réalisés ne préjugeant pas de la conformité de l'installation.

Il est précisé qu'en cas de détection d'un Danger Grave et Immédiat (DGI), la société CGCB EXPERTISES procèdera à une coupure de l’installation et en avertira le prestataire de fourniture de gaz, afin qu’il puisse procéder à un arrêt de l’alimentation jusqu’à la mise en conformité de l’installation.

7. Diagnostic Termites

Le constat se fait sur les parties visibles et accessibles du bien, et sur les abords de ce dernier dans un rayon de 10 mètres. Le repérage est visuel, et peut être complété par des sondages non destructifs réalisés au poinçon.

ARTICLE 6. PRIX

1. Dispositions générales

Tous les prix des services proposés à la vente sont exprimés en Euro et tiennent compte de la Taxe sur la Valeur Ajoutée applicable au jour de la commande.

2. Modification du prix

Le prix de vente des prestations de services est celui en vigueur au jour de l’acceptation de l’offre. CGCB EXPERTISES se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande.

En cas d’erreur dans les informations communiquées par le Client qui seraient révélées lors de l’exécution de la prestation, notamment dans les hypothèses où la surface réelle diagnostiquée est supérieure à celle annoncée, la date de construction de l’immeuble est différente de celle déclarée ou les équipements électriques et de gaz installés dans l’immeuble sont différents de ceux annoncés, la société CGCB EXPERTISES se réserve le droit de modifier le prix de la prestation en application des tarifs en vigueur. En application des articles L271-6 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, CGCB DIAGNOSTICS doit, dans des cas précis, procéder à des prélèvements de matériaux et à l’analyse de ces matériaux. En ce cas, la société CGCB EXPERTISES se réserve le droit de modifier le prix de la prestation et de facturer au client 60 € TTC par analyse.

3. Paiement du prix

Le paiement s’effectue par tout moyen au plus tard le jour de l’exécution prévue du contrat.

Seule exception faite, pour les partenaires professionnels de la société CGCB EXPERTISES, un délai de 90 jours est appliqué.

Dans l’hypothèse d’un contrat conclu à distance par le biais du site internet, le paiement est effectué par carte bancaire dans le cadre d’un système sécurisé.

En l’absence de paiement, la société CGCB EXPERTISES se réserve le droit de refuser l’exécution du contrat jusqu’au complet règlement des sommes dues. CGCB EXPERTISES se réserve le droit de refuser d'honorer une commande émanant d'un Client avec lequel un litige de paiement serait en cours.

Conformément à l’article L. 441-6 du code de commerce, tout retard de paiement entraine l’application d’intérêt au taux contractuel mensuel de 9% applicable à compter de la date d’exigibilité de la facture.

Dans l’hypothèse d’un contrat conclu avec un professionnel, tout retard dans le paiement du prix entraine l’exigibilité d’intérêts de retard dus à compter de la date de réception de la facture, dont le taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points.

Tout retard de paiement entraine de plein droit l’exigibilité d’une indemnité de 40 euros.

ARTICLE 7. ANNULATION ET RESILIATION

Conformément aux dispositions de l’article L114-1 du Code de la Consommation, les sommes versées sont des arrhes.

Si le Client décide de résilier le contrat et dans tous les cas d'inexécution de ses obligations par le Client, les sommes versées à la commande restent acquises à la société CGCB EXPERTISES.

Si CGCB EXPERTISES décide de résilier le contrat, les sommes versées par le Client sont intégralement remboursées.

ARTICLE 8. RESPONSABILITE & ASSURANCE

La responsabilité de CGCB EXPERTISES ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due soit au fait du Client soit à un cas de force majeure, et notamment dans le cas où l’accès à l’immeuble est rendu impossible en raison de l’absence du Client aux date et heure convenues.

La responsabilité de CGCB EXPERTISES ne saurait être recherchée de quelque manière que ce soit pour une quelconque erreur ou omission d’une prestation effectuée hors le cadre de sa mission de diagnostic technique telle que définie par le Code de la construction et de l’habitation.

Aucune responsabilité de la société CGCB EXPERTISES ne peut être retenue en cas de découverte ultérieure de dégradations due au fait du Client. La responsabilité de la société CGCB EXPERTISES ne saurait être recherchée quant à la conformité des détecteurs de fumée installés chez le client, lequel ne pourrait agir en garantie que contre le fournisseur de la société CGCB EXPERTISES.

La société CGCB EXPERTISES déclare avoir souscrit une assurance couvrant les conséquences d'un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions telles que définies ci-dessus et fournira à la première demande le justificatif de son assurance.

ARTICLE 9. REGLEMENT DES LITIGES

1. Réclamation

Toute réclamation doit être adressée à l’adresse suivante : CGCB EXPERTISES – 6B RUE JEAN JAURES – 95120 ERMONT - Email : contact@cgcb.fr.

2. Clause attributive de compétence territoriale

En présence d’un Client ayant la qualité de commerçant, les parties conviennent qu’à défaut de règlement amiable tout litige relatif à la conclusion ou à l’exécution du contrat relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de PONTOISE.

ARTICLE 10. DROIT D’ACCES, D’OPPOSITION, DE RECTIFICATION OU DE SUPPRESSION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les informations qui sont demandées au Client lors de la demande de devis ou conclusion du contrat sont nécessaires au traitement de sa commande.

La société CGCB EXPERTISES se réserve le droit d’utiliser les données personnelles collectées pour exercer une action commerciale ultérieure, par quelque moyen que ce soit.

Sauf désaccord du Client, la société CGCB EXPERTISES se réserve le droit de communiquer les données personnelles le concernant à des partenaires commerciaux rigoureusement sélectionnés.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client peut exercer son droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression des données le concernant en s’adressant à CGCB EXPERTISES à l’adresse suivante : CGCB EXPERTISES – 6B RUE JEAN JAURES – 95120 ERMONT - Email : contact@cgcb.fr.

ARTICLE 11. CONSERVATION DU CONTRAT

Conformément aux dispositions de l’article L 134-2 du Code de la consommation, CGCB EXPERTISES assure la conservation de l’écrit qui constate la conclusion du présent contrat pendant un délai de 10 ans et en garantit à tout moment l’accès au Client.